Le but de ce recueil est d'offrir à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre.

Explication du règlement européen dit « Dublin II » qui fixe les règles selon lesquelles est déterminé au sein de l'Union l'Etat « responsable » de l'examen d'une demande d'asile. Conséquences et effets de ce règlement sur les migrants qui réclament une protection au titre du droit d'asile.

Les conditions requises pour l'entrée en France ou dans l'espace Schengen des étrangers, relevant principalement de règlements communautaires. L'étranger entrant en France risque de se heurter à deux refus majeurs : celui du consul de délivrer le visa et celui de la police aux frontières d'admettre un étranger sur le territoire français. Quels sont les recours contre ces refus ?

Adoptée par l'ONU en 1990, la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants n'a été ratifiée que par des pays émetteurs de migrants. Dans le monde francophone, cette Convention reste peu connue car il existe peu d'informations disponibles en français sur son histoire, son contenu et les obstacles qu'elle rencontre à sa ratification dans chaque pays...

Ce numéro traite du droit de vote des étrangers aux élections locales et du droit international des migrations.S'agissant du droit de vote des étrangers aux élections locales, la question est souvent instrumentalisée en fonction du contexte politique du moment et ne donne rarement lieu à des débats citoyens.Pendant longtemps les opposants à ce droit invoquaient que la réforme était impossible car contraire à la constitution.Aujourd'hui, les Etats membres de l'Union européenne ont imposé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants des autres pays de l'Union européenne résidant sur leur territoire. A la mondialisation des phénomènes migratoires doit répondre un renforcement du droit international.L'année 2007 doit voir la signature de deux conventions internationales majeures pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et relative aux droits des personnes handicapées.

Analyse de la place des résidents étrangers et de la citoyenneté dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.; Malgré le principe d'égalité des droits maintes fois énoncé, les citoyens de l'Union ne peuvent pas participer aux élections locales, législatives ni présidentielles, et ils ne sont pas éligibles "dans les mêmes conditions que les ressortissants" de l'Etat dans lequel ils résident. De fait, l'attribution de la citoyenneté aux seuls nationaux des Etats membres entraîne des inégalités et des incohérences en contradiction avec les principes énoncés. Douze ans après le traité de Maastricht, ces inégalités de traitement entre citoyens de l'Union ne sont toujours pas supprimées.

Afin de comprendre la dimension européenne en matière de frontières et de présenter son état des lieux, l'auteur survole son développement historique. Pour ce faire, il étudie tour à tour la dynamique de l'Acte unique européen, le compromis politique d'une démarche intergouvernementale, le traité de Maastricht instituant l'Union européenne, les accords de Schengen, le traité d'Amsterdam, la nécessité de rationaliser la gestion des frontières et d'une autorité de référence, l'aspect législatif et, enfin, le programme de cinq ans adopté par le Conseil européen de La Haye des 4 et 5 novembre 2004 concernant les frontières intérieures des nouveaux Etats membres.

Analyse de la place qu'occupent dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe les questions migratoires et la perspective dans laquelle elles y sont abordées. Après un rappel de la structure du projet de traité où les articulatins entre les dispositions figurant dans différentes parties du texte et les limites qui en découlent sont mises à jour, l'auteur conclut que l'éventuelle entrée en vigueur de la Constitution de l'Union européenne ne changerait en rien les fondements idéologiques de la politique migratoire conduite jusqu'à maintenant par l'Union et par ses pays membres.

Cet ouvrage constitue une compilation des principaux textes du Conseil de l'Europe contenant des dispositions relatives aux droits des migrants.

Dans le contexte de la mondialisation la mobilité internationale de la main-d'oeuvre s'est accrue alors que l'exploitation des travailleurs et la déréglementation se sont intensifiées. Les pratiques actuelles concernant la migration de travail représentent des dilemmes politiques fondamentaux pour les Etats, les partenaires sociaux et la société civile alors que de nombreux pays ont dressé de plus en plus d'obstacles à l'entrée légale des travailleurs migrants, tout en tolérant la présence de migrants irréguliers, surtout ceux travaillant dans des secteurs mal payés et où les nationaux font défaut. Le lien qui est fait entre migrants, phénomène migratoire et criminalité semble être renforcé par l'utilisation de la terminologie "migrants illégaux" et "lutte contre la migration illégale", ce qui débouche sur une augmentation de la discrimination. De fait, la réglementation de la migration et du marché du travail doit être renforcée et les instruments internationaux existants concernant la migration devraient servir de guide mondial cohérent pour les politiques migratoires tant nationales qu'internationales. L'OIT propose ici cinq piliers clés pour l'élaboration de politiques nationales basées sur des normes viables et souligne le rôle essentiel des partenaires sociaux et des organisations de la société civile pour que les gouvernements aient une approche de la migration reposant sur des normes crédibles et viables.

Après le traité de Maastricht et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention sur l'avenir de l'Europe a été instituée pour mettre au point une Constitution pour l'Union européenne. Sur l'intervention de certaines ONG la question des critères d'attribution de la citoyenneté de l'UE a été abordée : exclusivement la nationalité de l'un des Etats membres ou bien également la résidence dans l'un des Etats membres.; Cet article analyse la citoyenneté de l'Union européenne instituée par le traité de Maastricht, ses conséquences ainsi que ses inconséquences, la citoyenneté de résidence, pour finalement de poser la question de savoir quelle citoyenneté il faut et dans quelle Europe. Une Europe reconnaissant la citoyenneté à tous les résidents donnerait d'elle-même une autre image que celle qu'elle a souvent : une Europe forteresse.

Etat des lieux des différentes aides à la réinsertion, pratiquées surtout en Allemagne, Pays-Bas, Suisse et France; les Etats-Unis, le Canada et les pays scandinaves n'envisagent pas cette solution comme satisfaisante, et prennent davantage en compte le choix individuel du migrant.

En partant de l'étude de l'évolution des droits fondamentaux à travers l'histoire, l'auteur analyse la relation qui existe entre la démocratie et les droits et libertés de la personnes humaine. Parmi les systèmes en vigueur, le plus important en Europe est celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950. Toutefois, le système communautaire n'avait prévu ni un catalogage des droits fondamentaux ni une réglementation générale pour leur protection. Or, le Conseil européen a récemment proposé l'adoption d'une charte des droits fondamentaux : c'est l'objet de cet article, qui étudie la négociation au rabais et l'intervention de la société civile, le travail de la Convention chargée d'élaborer la charte et la mise en place d'une Constitution européenne.

Analyse faite par le Gisti de la réglementation applicable aux étrangers en matière de sécurité sociale et d'aide sociale issue des réformes législatives des 24 août 1993, 11 mai 1998 et 27 juillet 1999.La mise en place de la CMU a conforté la distinction entre la protection sociale des étrangers en situation régulière et celle pour les étrangers en situation irrégulière.Elle a aussi des incidences importantes dans le domaine de l'aide médicale. La brochure présente aussi les sources du droit international de la protection sociale et des arguments pour former des recours.